CGV en vigueur à compter du 01/03/2026
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET MENTIONS LÉGALES
Les présentes conditions générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les règles applicables dans leurs rapports contractuels entre le « Client », celui-ci désignant la personne qui opère un achat sur le site https://boutique.premiere.fr ( ci-après le « Site » ) et la société “PREMIERE MEDIA”, société à responsabilité limitée éditrice du Site (sans autre indication) au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 820 201 689 (numéro de TVA Intracommunautaire: FR65 820 201 689), ayant son siège social au 12 Boulevard de Sébastopol 75004 PARIS (e-mail: premiere@gaya.fr) (ci-après le « Vendeur » ou « PREMIERE MEDIA ») et représentée par son Directeur exécutif, Monsieur André Agid.
PREMIERE MEDIA, éditeur de revues et périodiques, propose sur son Site, sous format papier, la vente de ses Produits (ci-après « Produit » ) sous forme d’abonnement, de façon unitaire ou en Pack (ci-après « Pack »)
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre d’une part PREMIERE MEDIA et d’autre par le Client.
La vente en ligne des Abonnements est réservée à un usage strictement privé, personnel et non collectif, le Client étant réputé être une personne physique majeure et/ou juridiquement capable.
Le Client s’engage ainsi à lire attentivement les CGV et reconnaît expressément que la commande d’un Produit en ligne sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve de celles-ci.
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
« PREMIERE MEDIA » désigne la société éditrice du Site;
« Site » désigne la boutique en ligne accessible à l’adresse https://boutique.premiere.fr;
« Client » désigne toute personne physique ayant la pleine capacité juridique ou toute personne morale effectuant une commande sur le Site. Il peut être le Destinataire d’un Produit PREMIERE MEDIA commandé ; il peut également faire le choix d’un ou de Destinataire(s) autre(s) que lui même;
« Commande » désigne tout achat validé sur le Site;
« Produit » désigne tout bien matériel acheté sur le Site;
« Service » désigne toute prestation liée à la vente et livraison des Produits;
« Conditions générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente applicables à la vente des Produits PREMIERE MEDIA;
« Abonnement » désigne tout contrat conclu entre PREMIERE MEDIA et le Client prévoyant la fourniture continue d’un Produit;
« Votre compte » désigne le compte créé sur le Site par un Client ou un Destinataire et accessible par un Identifiant et un Mot de passe. Il permet notamment au Client d’accéder aux informations qu’il a transmises à PREMIERE MEDIA, à l’historique et au détail de ses commandes;
« Confirmation de Commande » désigne l’e-mail adressé au Client par PREMIERE MEDIA acceptant une Commande, récapitulant les éléments de la Commande, confirmant notamment la Date de Prise d’Effet de l’Abonnement, les informations relatives au droit de rétractation. La Confirmation de Commande est adressée à l’adresse électronique renseignée par le Client lors de la création de son Compte ou dans le rubrique “ajouter une première adresse” dans “ Votre Compte” ;
« Contrat de Vente » désigne le contrat de vente conclu entre PREMIERE MEDIA et le Client. Le Contrat de Vente comprend le Formulaire de Commande et/ou la Confirmation de Commande, les Conditions Générales de Vente. La conclusion du Contrat de Vente vaut engagement ferme et définitif du Client et de PREMIERE MEDIA, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 13 des Conditions Générales de Vente;
« Date de Prise d’Effet de l’Abonnement » désigne, le cas échéant, la date à laquelle l’Abonnement prend effet;
« Destinataire » désigne une personne physique ou morale, bénéficiaire du Produit PREMIERE MEDIA, objet de la Commande. Le Destinataire et le Client peuvent être la même personne. Si le Destinataire est mineur ou ne dispose pas de la pleine capacité juridique, ses parents ou tuteurs sont garants de l’utilisation du Destinataire;
« Donnée à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement Général sur la Protection des Donnée
« Panier » désigne l’onglet sur le Site dans lequel figurent le récapitulatif des Produits PREMIERE MEDIA sélectionnés par le Client pour Commande, à savoir la désignation et la quantité, le prix de chaque Produit ainsi que le prix total des Produits et de la livraison. La validation du Panier sur le Site par le Client vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et en accepter l’intégralité au plus tard à la date de la validation du Panier;
« Identifiant » désigne l’adresse électronique renseignée par le Client et/ou le Destinataire lors de la création de son Compte sur le Site leur permettant avec le Mot de Passe, d’accéder à leur Compte sur le Site;
« Mot de passe » désigne la suite de caractères définie et enregistrée par le Client et/ou le Destinataire afin de leur permettre d’accéder de façon unique et sécurisée à leur Compte sur le Site;
« Utilisateur » désigne une personne physique naviguant sur le Site. Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de la capacité juridique, ses parents ou tuteurs sont garants du respect par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation du Site;
« Pack » désigne un Produit PREMIERE MEDIA constitué d’une combinaison de plusieurs Produits PREMIERE MEDIA
ARTICLE 3 - PRODUITS PREMIERE MEDIA
En application de l'article L. 111-1 du code de la consommation, PREMIERE MEDIA invite les internautes à naviguer sur son Site afin de découvrir les Produits offerts à la vente par PREMIERE MEDIA et de leur permettre de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles desdits Produits.
La description et les caractéristiques essentielles des Produits PREMIERE MEDIA sont mentionnées sur le Site.
La composition des Packs ne peut pas être modifiée par le Client.
ARTICLE 4 - LES OFFRES PROPOSÉES
Les offres disponibles sur le Site sont de deux types. Il peut s’agir de l’achat d’un Produit magazine acheté à l’unité, ou d’un abonnement au Produit d’une durée d’un an.
Une commande peut être passée sur la boutique en ligne accessible sur le Site, par la sélection du ou des Produit(s) PREMIERE MEDIA souhaité(s). Préalablement à la validation sur le Site du Panier, le Client devra :
- créer son compte “Connexion” avec l’Identifiant et le Mot de Passe et renseigner sa civilité, ses nom et prénom, adresses e-mail et postale et son adresse de facturation. Le Compte (Mon Compte) est d’usage strictement personnel. Le Client doit veiller à la confidentialité de son Identifiant et de son Mot de Passe. Toute utilisation du Compte par un tiers, du fait d’un manquement à cette obligation, se fera aux risques et périls du Client.
- prendre connaissance et donc accepter les Conditions Générales de Vente mises à disposition sur le Site
- sélectionner et renseigner le moyen de paiement sécurisé permettant le règlement du prix de la Commande à la date de validation du Panier sur le Site
Dès la validation de la Commande, celle-ci est enregistrée et n’est plus modifiable.
ARTICLE 5 - PRIX DE LA COMMANDE
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, participation aux frais de traitement et de livraison comprise pour les abonnements, les anciens numéros et les autres Produits.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de PREMIERE MEDIA. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous recommandons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
PREMIERE MEDIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Le client est d'accord pour payer l'intégralité du prix et les charges afférentes au service souscrit, y compris les taxes au moment de la validation de sa commande. Le client est seul responsable du paiement effectif du service souscrit.
Les produits demeurent la propriété de PREMIERE MEDIA jusqu’au complet paiement du prix.
Pour un contrat d’abonnement souscrit pour une durée ferme, le Prix est garanti pour toute la période d’engagement en cours.
ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les PREMIERE MEDIA constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par PREMIERE MEDIA et ses clients.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉS
Nos offres de Produits et Prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles indiqués. En cas d’indisponibilité de Produit une fois votre commande passée, nous vous en informerons par email ou par courrier dans les meilleurs délais.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
8.1 Pour les abonnements
Vous recevrez votre premier numéro après enregistrement de votre règlement dans les délais indiqués ci-dessous. Les délais indiqués sont des délais moyens non contractuels et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les revues à destination de la France métropolitaine et Monaco. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
Le délai de réception pour la France métropolitaine est le suivant :
– Délai maximum : 5 semaines.
– Pour les mensuels : 4 à 6 semaines
– Délai maximum : 10 semaines.
– Pour les trimestriels : 4 à 12 semaines
– Délai maximum : 14 semaines.
Ces délais correspondent aux délais de traitement par les éditeurs, au routage et à l’expédition postale vers la France métropolitaine et Monaco. Une fois l’abonnement démarré, les magazines sont expédiés périodiquement à la date de leur publication.
8.2 Pour les achats au numéro
La livraison aura lieu dans un délai maximum de 20 jours ouvrés après votre paiement (en France métropolitaine).
ARTICLE 9 – PAIEMENT
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues, par paiement sécurisé sur Internet.
ARTICLE 10 – SÉCURISATION DES DONNÉES ET DES PAIEMENTS
La boutique en ligne de PREMIERE MEDIA met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles et des transactions, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les transactions effectuées sur notre site sont sécurisées via le protocole SSL (Secure Socket Layer), qui garantit le chiffrement des données sensibles (telles que les informations bancaires) lors de leur transmission. Ce protocole est reconnu internationalement comme un standard de sécurité et est compatible avec la grande majorité des navigateurs web récents.
Aucune donnée bancaire n’est conservée par PREMIERE MEDIA. Les paiements sont traités via des prestataires certifiés conformes aux normes PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard), assurant un niveau élevé de protection des données de paiement.
ARTICLE 11 - DURÉE DU CONTRAT DE VENTE
Tout abonnement est souscrit pour une durée indiquée dans le descriptif de l’achat.
ARTICLE 12 - OBLIGATIONS
12.1 Obligations de PREMIERE MEDIA
PREMIERE MEDIA s’engage à respecter ses obligations prévues au terme du présent Contrat de Conditions Générales de vente, dans le cadre d’une obligation de moyens.
12.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- respecter les termes des présentes Conditions Générales de Vente du Site
- fournir des informations exactes, actuelles et complètes sur son Compte (Mon compte)
- communiquer à PREMIERE MEDIA toutes les informations exactes et conformes à la réalité, nécessaires à la réalisation du Contrat de Vente ainsi qu’à la tenir informée par e-mail ou lettre recommandée avec avis de réception, de toute modification de ces informations
ARTICLE 13 – DÉLAI DE RÉTRACTATION ET RÉSILIATION
13.1 Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement d’une Commande passée à distance (en ligne via l’adresse: premiere@groupe-gli.com ou par téléphone: 0143410410).
Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de :
- La réception de la Commande
- La réception du premier numéro dans le cas de la souscription à un abonnement
Si le délai de quatorze jours précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client n’a pas à motiver ou justifier sa décision. Aucune pénalité ne lui sera réclamée en cas de rétractation. Le Client informe PREMIERE MEDIA de sa décision de se rétracter via l’adresse: premiere@groupe-gli.com
Lorsque le droit de rétractation porte sur l’achat d’un bien corporel, le simple renvoi de celui-ci ou le refus du Client d’en prendre livraison ne suffit pas à exprimer la volonté du Client de se rétracter.
En cas de rétractation après achat d’un bien corporel, le Produit doit être retourné, sans retard excessif et au plus tard avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours suivant la communication par le Client de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : PREMIERE MEDIA /service abonnement/ 45 avenue du Général Leclerc 60643 Chantilly cedex
Les frais afférents au retour du Produit sont à la charge du Client. Le Produit doit impérativement être retourné complet et dans son état d’origine. Le Produit devra être accompagné d’une copie de la facture ou du bon de livraison. Les risques liés au retour du Produit, quelle qu’en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit est perdu ou endommagé lors de cet envoi, le Client en sera seul responsable. Le Produit ne pourra pas être remboursé par PREMIERE MEDIA.
En cas de rétractation après achat d’une formule d’abonnement à une publication de presse périodique, le prix de l’abonnement sera remboursé, déduction faite du ou des Produits d’ores et déjà servis en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. PREMIERE MEDIA se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération de ces biens et/ou de le refuser s’ils sont retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la Consommation, la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
EXCLUSION DE LA RÉTRACTATION : En vertu des dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de se rétracter :
- en cas d’achat d’un magazine papier à l’unité
13.2 Délai de résiliation abonnements
Durée d’engagement Les Offres d’Abonnement aux Produits de PREMIERE MEDIA sont souscrites pour la durée indiquée dans les Conditions Particulières et/ou le formulaire de souscription applicable.
Cette durée est déterminée.
Ainsi, l’abonnement est souscrit pour une durée ferme et ne peut être résilié en cours d’exécution. Le prix de l’abonnement est payé au comptant. Il est forfaitaire et non restituable. A son échéance, sauf stipulations contraires des Conditions Particulières, il ne fait l’objet d’aucune reconduction sans l’accord explicite du Client. A titre exceptionnel, PREMIERE MEDIA pourra accepter une demande de résiliation anticipée d’un Contrat à durée déterminée justifiée par l’un des motifs suivants dûment prouvé : chômage, procédure de surendettement, incarcération, longue hospitalisation, cécité, atteinte à l’intégrité physique d’une gravité telle qu’elle rend impossible l’usage de l’abonnement, décès. Dans ces cas précis, il sera opéré un reversement au prorata des sommes encaissées pour les prestations restant à servir. Modalités de résiliation par le Client Sauf stipulations contraires des Conditions Particulières, la résiliation d’un Abonnement doit être adressée au Service Client.
Le Client qui souhaite résilier son contrat devra contacter : premiere@groupe-gli.com
Les résiliations reçues par PREMIERE MEDIA jusqu’au 15 du mois en cours seront effectives à l’issue de ce mois. Les résiliations reçues après le 15 du mois en cours seront effectives à l’issue du mois suivant.
ARTICLE 14 - DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exploitation de sa boutique en ligne, PREMIERE MEDIA est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel des utilisateurs et clients, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).
14.1 Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :
- Gestion des commandes, paiements et livraisons
- Création et gestion des comptes clients
- Communication avec les clients (service après-vente, notifications, etc.)
- Envoi d’informations commerciales ou promotionnelles, si l’utilisateur y a expressément consenti
- Respect des obligations légales (facturation, comptabilité, prévention de la fraude, etc.)
14.2 Données collectées
Les données susceptibles d’être collectées incluent :
- Identité (nom, prénom)
- Coordonnées (adresse postale, e-mail, numéro de téléphone)
- Informations de commande (produits achetés, historique)
- Données de connexion (adresse IP, logs techniques)
- Données de paiement (gérées et collectées uniquement par notre prestataire Stripe)
14.3 Destinataires des données
Les données sont traitées exclusivement par PREMIERE MEDIA et ses sous-traitants habilités (hébergeur, prestataire de paiement, service de livraison). Elles ne sont ni cédées, ni vendues à des tiers non autorisés.
14.4 Durée de conservation
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, augmentée des délais légaux de prescription (ex : 10 ans pour les documents comptables).
14.5 Droits des utilisateurs
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, chaque utilisateur dispose des droits suivants :
- Droit d’accès, de rectification, d’effacement
- Droit à la limitation du traitement
- Droit d’opposition
- Droit à la portabilité de ses données
- Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
PREMIERE MEDIA - 12 Boulevard de Sébastopol 75004 PARIS
Ou par e-mail à l’adresse suivante: contact@premiere.fr
ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
PREMIERE MEDIA est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au site, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.
ARTICLE 16 - GARANTIES LÉGALES
Les Produits PREMIERE MEDIA vendus sur le Site bénéficient de la garantie de conformité en vertu des articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation.
Ainsi, tous les produits PREMIERE MEDIA en vente sur le Site bénéficiant de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, le Client peut renvoyer les Produits PREMIERE MEDIA livrés présentant une défectuosité ou une non conformité.
Le Client bénéficie ainsi de la garantie légale de conformité d'une durée de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du produit.
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Afin de bénéficier de la garantie légale de conformité, le Produit PREMIERE MEDIA doit être retourné par le Client par voie postale dans un emballage assurant un transport dans de bonnes conditions.
Celui-ci doit être dans l’état dans lequel il a été réceptionné, avec l’ensemble des éléments présents, ainsi qu’une copie de la facture afférente. Dans ce cas, les frais postaux engagés par l’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.
Afin de faire valoir ses droits dans le délai de garantie concerné, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer PREMIERE MEDIA, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de leur découverte.
PREMIERE MEDIA remplacera les produits sous garantie jugés défectueux.
Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de PREMIER MEDIA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier.
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
PREMIERE MEDIA ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 17 - FONCTIONNEMENT, DISPONIBILITÉ ET FONCTIONNALITÉS DU SITE
PREMIERE MEDIA fera en sorte, dans la mesure du possible, que le site internet soit accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
L’accès au site pourra en revanche être temporairement suspendu, sans préavis, en cas d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.
PREMIERE MEDIA se réserve le droit de modifier en tout ou partie le site, pour certains utilisateurs afin de tester de nouvelles fonctionnalités et offrir une meilleure expérience utilisateur, et modifier ou interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès au site ou de ses fonctionnalités.
ARTICLE 18 - MODIFICATION DES CGV
PREMIERE MEDIA pourra être amenée à modifier les présentes CGV afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.
Toute modification des présentes CGV sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par PREMIERE MEDIA avant son entrée en vigueur.
ARTICLE 19 - AUTONOMIE DES CLAUSES DU CONTRAT
Si certaines des dispositions figurant aux conditions générales de vente étaient déclarées nulles par la juridiction compétente, les autres dispositions n'en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.
ARTICLE 20 - MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française, sans préjudice des dispositions plus protectrices du consommateur en vertu de la loi de sa résidence habituelle.
20.1 Médiation
En cas de différend relatif à une Commande, le Client peut contacter le service client de PREMIERE MEDIA aux coordonnées suivantes, ou en remplissant le formulaire.
Adresse e-mail: premiere@groupe-gli.com
Numéro de téléphone: 01 55 56 71 37
En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation, si la réponse du service ne satisfait pas le Client ou qu’il n’a pas reçu de réponse dans un délai de deux (2) mois à compter du dépôt de sa réclamation, il peut recourir gratuitement à un service de médiation.
20.2 Règlement des litiges
Le Client peut contacter ce médiateur par voie postale ou en ligne via la plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/od
ARTICLE 21 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 22 - RESPONSABILITÉ
Les produits ou services proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
PREMIERE MEDIA ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock, de force majeure, de perturbation ou grève des services postaux et de transport, inondation, incendie, de dysfonctionnement, notamment des télécommunications.
PREMIERE MEDIA ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission des dites informations, de la perte de l'information ou des problèmes survenus lors des paiements électroniques.
PREMIERE MEDIA ne pourra être tenu responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée, à l’exclusion de tout dommage indirect.
PREMIERE MEDIA ne pourra encourir aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
En vertu de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Ainsi, PREMIERE MEDIA ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.
ARTICLE 23 - HÉBERGEMENT DU SITE
GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 630000 € ayant son siège social au 63-65 boulevard Masséna Paris (75013) FRANCE
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